Au Royaume-Uni, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession à déposer à HMRC. Le délai est le même quelque soit le lieu du décès. Par exemple, si Monsieur X décède le 5 septembre 2024, les droits de succession devront être réglés au plus tard le 31 mars 2025. En cas de retard, un taux d'intérêt annuel de 7.5% s'appliquera jusqu' au règlement intégral des droits de succession. Ce taux est applicable depuis le 20 août 2024. Ce taux a légèrement baissé. Il était de 7,75% entre le 22 août 2023 et 19 août 2024.
Le taux d'intérêt des droit de succession a fortement augmenté ces dernières années avec l'augmentation du taux directeur de la Banque d'Angleterre. Il était à 2,60% entre le 7 Avril 2020 et le 6 janvier 2022. Il est rapidement passé au dessus de 5% à partir de novembre 2022. Une liste des taux d'intérêt et abattements est accessible sur le site de HMRC.
Avec un taux d'intérêt très élevé au Royaume-Uni, il est impératif d'établir un bilan complet du patrimoine du défunt dans les plus brefs délais. D'autre part le règlement des droits de succession ou du versement d'un acompte ne peut se faire sans la réception d'un numéro fiscal qui sera envoyé par HMRC sous un délai de 2-3 semaines.
En cas de manque de liquidités, il est possible de demander à HMRC de régler les droits de succession portant sur les biens immobiliers en versements annuels sur une période de 10 ans. Cela permettra de progresser dans le règlement de la succession, puisqu'il n'est pas possible de faire la demande de probate avant le dépôt de la déclaration de succession à l'exception de certains cas (défunt domicilié en Angleterre en dessous du seuil d'imposition ou domicilié à l'étranger et le patrimoine situé en Angleterre ne comprend que des liquidités dont le montant est en dessous de £100.000). Cette option permettra aussi aux exécuteurs de la succession, une fois que le "grant of probate" a été obtenu, de vendre un bien immobilier et ensuite régler le solde des droits de succession et les intérêts.
Si vous êtes exécuteur, héritier ou notaire dans le cadre d'une succession comprenant un patrimoine taxable au Royaume-Uni, n' hésitez pas à contacter Loic Raboteau, Probate Practitioner, par email à loicr@bandmlaw.co.uk. Il pourra vous assister tout au long des étapes du règlement de la succession (bilan du patrimoine, déclaration de succession, demande de probate, règlement des dettes, distribution des biens).
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