Discuter de son testament est un sujet toujours difficile à aborder mais pourtant nécessaire car ce dernier est souvent le meilleur moyen pour protéger vos proches et assurer la planification de votre future succession.
Loi applicable
En droit anglais, c’est le principe de scission qui s’applique, c’est à dire le droit de situation pour les immeubles et le droit du dernier domicile pour les meubles.Pour un bien immobilier situé en Angleterre, ce sera toujours le droit anglais qui s’appliquera. Par contre, pour un bien meuble (compte bancaire, parts de sociétés...) ce ne le sera pas toujours le cas. En effet la notion de domicile en common law est différente de la notion de résidence ou résidence habituelle que l’ont peut trouver dans les pays européens. Le domicile de droit commun anglais renvoie en premier lieu au domicile d’origine des parents à la naissance, qui peut devenir également un domicile de choix si le défunt avait sa résidence au Royaume-Uni avec l’intention d’y rester de façon permanente.
Il est important de préciser que chaque pays a ses propres critères de domicilation qui sont complexes et ne rentrent pas dans l’objet de cet article. Mais il s’agit d’un point important qui devra être traité par votre conseiller dans votre succession internationale.
Succession ab intestat (sans testament)
Si vous êtes mariés ou partenaires engistrés sous un “civil partnership” anglais sans enfants, les règles anglaises de dévolution successorale désigneront comme héritier l’époux ou le partenaire survivant qui héritera de toute la succession. En présence d’enfants, l’époux ou le partenaire survivant héritera tous les meubles et objets personnels du défunt (à l’exclusion des biens professionnels, des liquidités et valeurs boursières), une part statutaire égale à £250.000 de la succession et 50% du patrimoine restant. Le patrimoine restant sera partagé à parts égales entre les enfants.
Le concubin (y compris le partenaire d’un couple pacsé en France) n’a aucun droit immédiat dans la succession et il est donc judicieux pour les couples non-mariés ou n’ayant pas contracté un “civil partnership” anglais de faire un testament afin de protéger son conjoint. Il est important de préciser que le “civil partnership” anglais à l’inverse du PACS français n’est ouvert qu’aux couples homosexuels.
Protéger vos enfants
Si vous avez des enfants mineurs, il est prudent de nommer des tuteurs (“guardians”) qui auront la charge de prendre soin des enfants en cas de décès accidentel des deux parents. Il est important de consulter les personnes que vous comptez nommer dans votre testament comme “guardians” de vos enfants afin de leur demander leur consentement.
Nommer des exécuteurs testamentaires
A l’inverse de la France où l’exécuteur testamentaire joue un rÈÂÂle limité dans la succession, ce dernier occupe une place primordiale dans le règlement de la succession en Angleterre. C’est lui qui aura la charge de faire la demande du “grant of probate”, qui est un jugement rendu par le tribunal (“Probate Registry”) homologant le testament. Ce jugement est nécessaire pour confirmer l’autorité des exécuteurs testamentaires et assurer le règlement de la succession. En cas de non-désignation d’un exécuteur testamentaire, ce sera le tribunal qui désignera la ou les personnes chargées de régler la succession.
Il est d’usage de nommer au moins deux exécuteurs testamentaires surtout lorqu’il y a des enfants mineurs. Ces exécuteurs peuvent être les légataires universels (“residual beneficiaries”) ou particuliers dans votre succession. Si votre patrimoine est important et compliqué, il vous est possible de nommer un exécuteur professionnel (par exemple un cabinet de solicitors).
Si vous possédez un “business” en Angleterre
Si vous possédez une société en Angleterre, il est parfois judicieux de prévoir dans votre testament une clause qui puisse régler sa vente ou sa gestion future en cas de décès. Cette clause permettra par exemple aux exécuteurs de gérer votre société jusqu’à ce qu’elle soit transmise à vos héritiers ou de la vendre. Les statuts de votre société devront être examinés afin d’éviter toute contradiction avec votre testament.
Droits de succession
A l’inverse de la France où chaque héritier est redevable des droits de succession en fonction de l’héritage qu’il recueille, les droits de succession (“Inheritance Tax”) dus en Angleterre sont payés par les exécuteurs testamentaires sur l’actif net taxable avant que celui ci- soit distribué aux héritiers en accord avec les dispositions testamentaires.
Le taux des droits de succession est de 40% sur l’actif net après déduction d’un abattement de £325.000 (aussi appelé “Nil Rate Band” ou NRB). Donc si l’actif net est en dessous du seuil de £325.000 il n’y aura aucun droit de succession à régler.
Il n’y a aucun droit de succession entre époux ou partenaires d’un “civil partnership”. D’un point de vue stratégie patrimoniale, en fonction de la valeur de votre patrimoine, il peut être intéressant de transmettre l’intégralité de votre partimoine sis en Angleterre à l’époux survivant avant vos enfants:
-l’abattement (NRB) de £325.000 qui n’a pas été utilisé au décès du premier époux sera transmis au décès du deuxième époux, ce qui veut dire que la succession au décès du deuxième époux bénéficiera d’un abattement de £650.000. 40% de droits de succession sera taxé au dessus de ce seuil.
-depuis le 6 avril 2017, un nouvel abattement supplémentaire intitulé “the residence Nil Rate Band” (RNRB) peut se rajouter à l’abattement de £325.000 si la succession comporte un bien immeuble situé en Angleterre dans lequel le défunt y a residé et si ce dernier est transmis à un descendant en ligne directe (enfant ou petit-enfant). The RNRB s’élève à £100.000 pour l’année fiscale 2017-2018 et augmentera de £25.000 pour chaque année consécutive jusqu’à l’année fiscale 2020/2021 où son montant sera de £175,000. Ce RNRB, tout comme le NRB est transférable s’il n’a pas été utilisé au premier décès (cad si le défunt a légué tout son patrimoine à l’époux survivant). Ce qui veut dire qu’un patrimoine à hauteur de £1.000.000 pourra être transmis d’une génération à une autre sans aucun droit de succession.
Donations de son vivant
Les donations de son vivant en Angleterre sont exonérées de droits de succession si le le donateur survit de plus de 7 années le don. Dans le cas contraire, après déduction d’un abattement de £3,000 (ou £6,000 si aucun abattement n’a été utilisé dans l’année fiscale précédant celle du don), la valeur du don sera rajoutée dans l’actif net taxable de la succession du défunt.
Il est par conséquent important losque vous discutez de votre testament avec votre conseiller de bien préciser les donations que vous avez effectuées de votre vivant.
Associations caritatives
Si vous légez au moins 10% de votre patrimoine à une association caritative, le taux des droits de succession sera réduit à 36%.
Prenez rendez-vous avec nous!
La rédaction d’un testament ne constitue pas une activité réglementée et de nombreux “will writers” proposent leur services à un prix défiant toute concurrence et sans être assurés professionellement.
Cependant en tant qu’ expatrié français, votre situation demande les conseils d’un cabinet spécialisé en droit international. Par exemple, vous possédez peut-être un bien immobilier en France ou ailleurs et avez déjà établis un testament en France. Il sera par conséquent nécessaire de tenir compte de ce testament afin que celui que vous voulez rédiger en Angleterre ne le révoque pas.
Pour toute demande de testament, nous invitons nos clients à nous rencontrer à nos bureaux à Londres afin de discuter sereinement de leurs future planification patrimoniale.
Pour toute question quant à cet article ou si vous avez besoin d’un conseiller pour s’occupper de votre testament en Angleterre, n’hésitez pas à contacter Loic Raboteau, consultant juridique auprès du cabinet de solicitors B&M Law LLP par courriel à loicr@bandmlaw.co.uk
Avertissement: le présent article a été rédigé à titre d’information seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est particulière et mérite un examen approfondi. Nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet afin que nous puissions étudier votre problématique et vous donner un conseil juridique appproprié à vos besoins.
Disclaimer: These articles are for information purposes only and are not intended as legal advice. Professional advice should always be obtained before applying any information to particular circumstances.
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